Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Carvance (carvance.fr), réservée aux professionnels de l'automobile pour le dépôt d'annonces de véhicules, et ouverte aux particuliers pour leur consultation, la mise en relation avec les professionnels et la proposition de leur véhicule au rachat. Elles comprennent les conditions d'utilisation, applicables à tous les utilisateurs, et les conditions de vente des abonnements, applicables aux seuls professionnels. L'éditeur de la plateforme est identifié dans les mentions légales.
La consultation des annonces est libre et gratuite. La création d'un compte, professionnel ou particulier, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Les services proposés aux particuliers (consultation, favoris, alertes, messagerie, proposition de véhicule au rachat) sont gratuits. La version des conditions applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation ; les modifications sont encadrées par l'article « Évolution des prix et des conditions ».
La création d'un compte professionnel est réservée aux professionnels de l'automobile. La vérification du numéro SIRET auprès du répertoire officiel des entreprises est obligatoire pour valider toute inscription. Le professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.
Le professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à jour sur son compte comme sur ses annonces. Il est seul responsable du contenu qu'il publie (description, photos, prix). Tout utilisateur s'interdit d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, d'en extraire massivement le contenu ou d'en perturber le fonctionnement.
Chaque annonce doit correspondre à un véhicule réellement disponible à la vente, avec des caractéristiques exactes. Carvance se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme, trompeuse ou contraire à la loi, sans préavis. Carvance n'exerce aucun contrôle préalable sur les annonces : la modération intervient a posteriori, notamment sur signalement. Le retrait d'une annonce, comme l'absence de retrait, ne vaut ni validation de son contenu, ni garantie sur le véhicule ou sur son prix.
Les annonces sont toutes publiées par des professionnels. Dans les résultats de recherche, elles sont classées selon les critères suivants, dans cet ordre : 1) les annonces des membres fondateurs (voir l'article « Offre de lancement ») ; 2) la formule d'abonnement du professionnel, Premium puis Pro puis Basique : une formule plus chère procure donc une meilleure position ; 3) à formule égale, lorsque l'acheteur trie par date ou par pertinence, les annonces complètes (lien HistoVec, contrôle technique joint et au moins 10 photos) ; 4) enfin le tri choisi par l'acheteur (date de publication, prix, kilométrage, année, ou pertinence par rapport à ses critères de prix, de kilométrage et d'année). Les deux premiers critères s'appliquent quel que soit le tri choisi : celui-ci ordonne les annonces au sein de chaque groupe. Aucun autre paiement ne permet d'améliorer le classement, et Carvance ne perçoit aucune commission sur les ventes.
Le professionnel vendeur est seul responsable de la conformité de sa vente. Il s'engage à décrire le véhicule de manière exacte et non trompeuse, et à ne dissimuler ni sinistre, ni défaut connu, ni altération du compteur kilométrique. Il lui appartient de remettre à l'acheteur les documents obligatoires, notamment le certificat d'immatriculation, le certificat de situation administrative et, pour une vente à un particulier, un contrôle technique de moins de six mois. Il assume seul les garanties dues à l'acheteur, en particulier la garantie légale de conformité lorsque l'acheteur est un consommateur et la garantie des vices cachés, ainsi que la désignation de son propre médiateur de la consommation et l'information de ses acheteurs à ce sujet. Le professionnel garantit Carvance contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du véhicule vendu, de son annonce ou du non-respect de ses obligations.
Carvance est un intermédiaire technique : la plateforme héberge les annonces déposées par les professionnels et met en relation vendeurs et acheteurs. Elle n'achète, ne vend, ne détient et n'expertise aucun véhicule. Le contrat de vente se forme directement entre l'acheteur et le professionnel vendeur, en dehors de la plateforme : Carvance n'y est pas partie, ne perçoit aucune commission sur les ventes et ne peut être tenue responsable de leur exécution. L'état du véhicule, la remise des documents, le paiement, la livraison et tout litige relatif à la vente relèvent des seules parties à celle-ci. La vérification du numéro SIRET porte sur l'identité et l'existence juridique du vendeur ; elle ne constitue ni un agrément, ni une garantie sur les véhicules qu'il propose. Carvance répond en revanche de ses propres manquements dans la fourniture du service, notamment l'accès à la plateforme et la sécurité des données, sans garantir une disponibilité ininterrompue du site.
La plateforme peut afficher des repères de prix calculés automatiquement à partir des seules annonces publiées sur Carvance. Ces indications sont fournies à titre informatif et non contractuel. Elles ne constituent ni une expertise, ni une cotation officielle, ni une garantie sur la valeur, l'état ou l'historique du véhicule, et ne dispensent l'acheteur d'aucune de ses propres vérifications, notamment l'essai du véhicule, l'examen du contrôle technique et celui de ses documents administratifs. Aucune appréciation n'est affichée lorsque les annonces comparables sont insuffisantes pour la fonder. Il en va de même des estimations du coût de la carte grise et de la vignette Crit'Air affichées sur les annonces : calculées à partir des caractéristiques déclarées et des barèmes publics connus, elles sont indicatives et ne remplacent ni le simulateur officiel ni le certificat Crit'Air. Les conseils et réponses fournis par les assistants d'intelligence artificielle du site sont également indicatifs et peuvent comporter des erreurs.
Toute annonce ou tout message peut être signalé depuis le site. Carvance examine les signalements reçus et retire promptement tout contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire aux présentes conditions dont elle a connaissance. Conformément à son statut d'hébergeur, Carvance n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les professionnels.
Un particulier peut proposer son véhicule au rachat depuis la page « Vendre ma voiture ». Sa proposition (caractéristiques du véhicule, photos, commune) est visible pendant trente jours par les seuls professionnels abonnés ; elle n'est pas publiée sur le site et ne comporte ni son nom ni son adresse. Les professionnels peuvent lui adresser des offres, transmises par e-mail. Le particulier reste libre d'y donner suite ou non ; aucune offre ne l'engage, ni n'engage le professionnel, tant qu'un accord n'a pas été conclu directement entre eux, après examen du véhicule. Carvance ne rachète aucun véhicule, n'est pas partie à la transaction et ne garantit ni les offres, ni les informations déclarées. Le particulier s'engage à décrire son véhicule de bonne foi et à ne proposer que des véhicules dont il est propriétaire. Il peut retirer sa proposition à tout moment.
Les documents générés depuis l'espace professionnel (facture, bon de commande, valeurs à reporter sur le certificat de cession, fiche d'information de l'acheteur) sont des modèles préremplis à partir des données saisies par le professionnel. Celui-ci en reste seul responsable : exactitude des informations, choix du régime de TVA, mentions propres à son activité, établissement du certificat de cession officiel et déclaration de la cession auprès de l'administration. Les numéros de facture sont attribués de façon continue par la plateforme ; une facture émise ne peut plus être modifiée. Les vidéos et images générées pour les réseaux sociaux, ainsi que les affiches à QR code, sont produites sur l'appareil du professionnel, qui garantit disposer des droits sur les photos utilisées. Les papiers d'achat d'un véhicule acheté à un particulier (bon d'achat, ligne du livre de police, déclaration d'achat) sont également des modèles : les informations sur le vendeur ne sont pas conservées par Carvance, et le professionnel tient lui-même son registre de police. Le module « Notre stock » (formule Premium) permet d'afficher les annonces du professionnel sur son propre site internet ; il reste la propriété de Carvance et peut être modifié ou retiré.
Lorsqu'un professionnel indique l'adresse e-mail de son acheteur dans le dossier de vente, Carvance invite cet acheteur, sept jours après la vente, à donner son avis sur le professionnel. Seuls les acheteurs ainsi invités peuvent déposer un avis, une seule fois par vente, au moyen d'un lien personnel valable soixante jours. Les avis (note de 1 à 5, commentaire facultatif, prénom choisi par l'auteur) sont publiés sans modification, avec leur date et la date de l'achat, du plus récent au plus ancien, sur la page du professionnel ; la note moyenne figure sur ses annonces. Le professionnel ne peut ni choisir, ni modifier, ni supprimer les avis. Carvance retire les avis injurieux, diffamatoires, sans rapport avec l'achat ou qui révèlent des données personnelles ; un avis négatif mais loyal reste publié. Le professionnel s'engage à n'indiquer que l'adresse de l'acheteur réel et à l'informer de cette invitation.
Pour l'aider à vendre, Carvance adresse au professionnel des e-mails liés à son activité sur la plateforme : nouveaux messages d'acheteurs, rappel lorsqu'un acheteur attend une réponse depuis plus de 24 heures, bilan mensuel de ses annonces (vues, messages, clics sur son numéro, favoris, ventes). Le bilan mensuel peut être désactivé depuis la rubrique « Mes informations ». Les acheteurs qui ont ajouté une annonce à leurs favoris sont prévenus par e-mail lorsque son prix baisse.
L'ensemble des éléments du site (marque, logo, structure, textes) est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite. Le professionnel conserve les droits sur les photos et descriptions qu'il publie, et garantit disposer des droits nécessaires pour les publier. Il autorise Carvance à les afficher sur la plateforme et à les adapter techniquement (format, compression) pendant la durée de publication de l'annonce.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, et l'usage des cookies sur la page Cookies, toutes deux accessibles depuis le pied de page du site.
Carvance se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de non-respect des présentes conditions, notamment en cas de contenu frauduleux ou trompeur, après en avoir informé l'utilisateur par e-mail, sauf urgence ou fraude manifeste. Tout utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment depuis le formulaire de contact.
La publication d'annonces est proposée aux professionnels sous forme d'abonnement mensuel. Les formules en vigueur à la date de mise à jour de ces conditions sont les suivantes : Basique : 99,00 € TTC par mois (82,50 € HT), jusqu'à 20 annonces en ligne, 10 photos par annonce ; Pro : 149,99 € TTC par mois (124,99 € HT), jusqu'à 30 annonces en ligne, 20 photos par annonce ; Premium : 199,99 € TTC par mois (166,66 € HT), annonces illimitées en ligne, photos illimitées. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse. Le détail des fonctionnalités de chaque formule figure sur la page Tarifs et dans l'espace professionnel ; c'est la description affichée au moment de la souscription qui fait foi.
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace professionnel. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement agréé : Carvance n'a jamais accès aux numéros de carte ni aux coordonnées bancaires complètes. Les moyens acceptés sont la carte bancaire et, lorsqu'il est proposé, le prélèvement SEPA. L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Il est activé dès la confirmation du paiement : immédiatement par carte, sous 2 à 5 jours ouvrés par prélèvement SEPA. Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible depuis l'espace professionnel.
L'abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Le professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace professionnel (rubrique « Mon abonnement »), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée. À la fin de l'abonnement, les annonces restent visibles 7 jours, puis repassent automatiquement en brouillon : elles ne sont pas supprimées et peuvent être remises en ligne dès qu'un abonnement est de nouveau actif.
Le professionnel peut changer de formule à tout moment depuis son espace professionnel. Le changement s'applique immédiatement et la différence de prix est calculée au prorata de la période restante : pour une formule supérieure, elle est facturée et prélevée aussitôt ; pour une formule inférieure, elle est déduite de la facture suivante. En cas de passage à une formule dont la limite d'annonces est inférieure au nombre d'annonces en ligne, le professionnel dispose de 7 jours pour choisir celles qu'il conserve ; passé ce délai, les plus récentes sont conservées dans la limite de la formule et les autres repassent en brouillon.
Un professionnel abonné à la formule Basique peut essayer gratuitement les outils de la formule Pro pendant 7 jours, une seule fois par compte, depuis son espace professionnel. L'essai donne accès aux fonctionnalités réservées à la formule Pro (statistiques détaillées, pricing marché, rentabilité, favoris reçus, export, affiches) ; les limites d'annonces en ligne et de photos restent celles de la formule Basique. L'essai ne modifie ni l'abonnement ni son prix : aucun montant supplémentaire n'est facturé, et à son terme le compte retrouve automatiquement les fonctionnalités de la formule Basique, sauf si le professionnel choisit de passer à une formule supérieure. Les données saisies pendant l'essai sont conservées.
Pendant le lancement de la plateforme, un nombre limité de places est proposé aux premiers professionnels qui souscrivent un abonnement payant : une période d'essai gratuite, puis une réduction permanente sur le prix de la formule choisie, et le badge « Membre fondateur ». Les conditions exactes (durée de l'essai, pourcentage de réduction, nombre de places restantes) sont affichées avant la souscription et s'appliquent telles qu'affichées. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; sauf résiliation avant son terme, l'abonnement se poursuit ensuite au tarif réduit. La réduction reste acquise tant que l'abonnement reste actif sans interruption. La place n'est définitivement acquise qu'au premier paiement : un abonnement résilié pendant l'essai libère la place et le badge. Les membres fondateurs bénéficient de la priorité d'affichage décrite à l'article « Classement des annonces ».
Chaque professionnel dispose d'un lien de parrainage dans son espace. Lorsqu'un autre professionnel s'inscrit avec ce lien puis effectue son premier paiement d'abonnement (un mois d'essai gratuit n'est pas un paiement), le parrain et le filleul reçoivent chacun un crédit égal au prix d'un mois de leur formule, réduction éventuelle comprise, déduit automatiquement de leur prochaine facture. Le crédit n'est versé au parrain que s'il est lui-même abonné à cette date ; il n'est ni remboursable ni convertible en argent. Le parrainage n'est pas possible entre établissements d'une même entreprise (même numéro SIREN) et est limité à douze mois offerts par parrain sur douze mois glissants. Carvance peut refuser ou annuler un parrainage en cas d'abus ou de fraude.
En cas d'échec d'un paiement (carte refusée ou expirée, prélèvement rejeté), le professionnel en est informé par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Ses annonces restent visibles 7 jours ; sans régularisation dans ce délai, elles repassent en brouillon jusqu'au paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les frais bancaires facturés à Carvance par son prestataire de paiement à la suite d'un rejet de prélèvement imputable au professionnel (compte insuffisamment approvisionné, opposition, compte clôturé, coordonnées bancaires erronées) ou d'une contestation de paiement non fondée sont refacturés au professionnel pour leur montant réel : ils sont ajoutés à sa prochaine facture et il en est informé par e-mail.
Les abonnements sont souscrits par des professionnels pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique donc pas. Le professionnel peut en revanche résilier à tout moment, dans les conditions de l'article « Durée, renouvellement et résiliation ».
Carvance met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service (obligation de moyens). Sa responsabilité envers un professionnel ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et dans la limite des sommes payées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de ventes, ni l'absence de vente d'un véhicule.
Carvance peut faire évoluer ses prix et les présentes conditions. Toute hausse de prix d'un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le professionnel qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur. Les autres modifications sont publiées sur cette page avec leur date de mise à jour et s'appliquent dès leur publication.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter d'abord Carvance depuis le formulaire de contact, afin de rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de Carvance. Un particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.